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Fantastic Girl
Par
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le 2 décembre 2013 | 2 commentaires

Les notions de droit à connaître avant d’envoyer ses campagnes

De nombreuses entreprises communiquent aujourd’hui par le biais de l’emailing. Cependant, il est important de connaître le droit français concernant ces envois. En tant qu’expéditeur, les entreprises ont une responsabilité pénale vis-à-vis des envois.

Les destinataires

Avant d’envoyer une campagne emailing, l’entreprise doit préalablement demander l’accord du destinataire si celui-ci est un particulier. Pour les entreprises, l’email doit avoir un rapport avec l’activité du destinataire, à l’exception des adresses emails génériques comme contact@….fr, où l’envoi ne nécessite pas d’accord au préalable.

Nous conseillons de collecter les adresses des destinataires en double opt-in, ainsi le destinataire donne son accord explicitement pour l’utilisation de son adresse.

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Et, nous déconseillons l’utilisation de base de données louée ou achetée puisqu’elle peut provenir de sources douteuses ou obsolètes. Certaines adresses peuvent être utilisées comme spamtrap ou piège à pub et peuvent nuire à la délivrabilité du message.

L’expéditeur

A l’envoi, l’entreprise doit clairement indiquer son nom ou celui de l’expéditeur afin que le destinataire l’identifie tout de suite, autant dans le champ « Expéditeur » que dans le contenu. Il est interdit de cacher son identité ou d’en utiliser une autre.

L’objet

Il doit impérativement être en lien avec le contenu de votre emailing.

Le lien de désabonnement

Un lien actif doit obligatoirement être présent dans votre message, au début ou à la fin, permettant au destinataire de se désabonner.

Les sanctions
–  Pour chaque message envoyé sans consentement préalable ou suite à une opposition de la personne, l’entreprise devra payer une contravention de la 4ème classe (de 135 € à 750 €)
–  Procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré son opposition, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
–  Collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Pensez à une chose : la collecte d’adresses emails qualifiées est aussi importante pour l’entreprise que pour le destinataire.

Mots recherchés pour arriver sur cette page :

  • le droit et lemailing au canada

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réponses to “Les notions de droit à connaître avant d’envoyer ses campagnes”

  1. Avatar

    6 janvier 2015

    Hervé Cassagne Répondre

    Merci pour votre article que je découvre à l’occasion de votre newsletter sur les bonnes résolutions 2015.

    Je pense que nous sommes globalement « vertueux », mais il y a toujours matière à progresser je suppose. J’aimerais avoir plus de précisions sur le droit concernant l’accord préalable du destinataire lorsqu’il s’agit d’entreprises. J’imagine que les mairies auxquelles nous adressons notre newsletter d’information mensuelle sont considérées comme des entreprises (mais peut-être existe-t-il un droit spécifique…).

    Donc, si je comprends bien votre article, dès lors que nous, association de maires, nous adressons à une mairie, nous n’avons pas besoin d’accord préalable?

    Si c’est possible, pouvez-vous m’indiquer à quels articles de loi vous faites référence ?

    Merci de votre aide et meilleurs voeux pour MMXV.

    Hervé

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